Projets de recherche ERUDITE

Dans le cadre du paquet climat et énergie mis en place par le Conseil Européen en 2007, la Commission Européenne a réalisé des modifications concernant les réglementations portant sur les aides d’Etat à l’environnement et à l’énergie afin d’atteindre les objectifs fixés pour 2020. Ainsi, dès 2012, la Commission Européenne a adopté de nouvelles lignes directrices permettant aux Etats d’octroyer des aides aux secteurs très énergivores. Les autorisations pour ces formes d’aides ont été réaffirmées dans les nouvelles lignes directrices sur l’environnement et l’énergie de 2014. Dans ce cadre, un schéma d’aides d’Etat visant à réduire le taux de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité a été autorisé en France en 2016 par la Commission Européenne. Les réductions de taux s’appliquent aux firmes se situant dans le secteur du transport guidé de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux firmes ayant des installations industrielles électro-intensives ou des installations hyper électro-intensives.

L’analyse mise en place dans ce papier porterait sur l’efficacité des réductions de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. L’objectif affiché de ces aides est de préserver la compétitivité des firmes connaissant une forte hausse de leur coût (notamment liée à la hausse du taux de taxation au premier janvier 2016 en France) et de les désinciter à délocaliser leur activité pour produire dans des régions du monde où les réglementations environnementales seraient plus souples. Nous souhaiterions donc étudier leur impact sur la compétitivité des firmes et sur les lieux de production. Nous souhaiterions par ailleurs compléter l’étude en nous intéressant aux potentiels effets protectionnistes grâce à une analyse des ventes et des exportations des bénéficiaires.

Deux méthodes sont envisagées afin de réaliser cette étude. Nous aimerions tout d’abord mettre en œuvre des régressions avec variables instrumentales afin d’analyser l’impact des aides sur les bénéficiaires tout traitant la potentielle endogénéité liée au fait que les ventes/les exportations/la part de marché des firmes peuvent influencer en retour le choix de la Commission d’accorder ou non une aide d’Etat. Nous aimerions par ailleurs mettre en place des régressions par discontinuité. En effet, les définitions des installations industrielles électro-intensives et des installations hyper électro-intensives reposent sur des seuils concernant la part de la valeur ajoutée consacrée au paiement de la TICFE et la consommation électrique de l’installation. Il est donc possible d’étudier les différences de

performances, ventes et compétitivité des bénéficiaires et des firmes ne les recevant pas mais étant très proches des seuils à respecter pour les percevoir."